Article considérant 1

(1) L'élaboration et la mise en œuvre des codes de réseau et des orientations constituent une action importante en vue d'assurer la pleine intégration du marché intérieur de l'énergie. Le troisième paquet énergie a mis en place la configuration institutionnelle nécessaire pour l'élaboration de codes de réseau en vue d'harmoniser, lorsque cela est nécessaire, les règles techniques, de fonctionnement et de marché régissant les réseaux d'électricité et de gaz. Dans cette configuration, un rôle clé revient à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), aux réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport (ENTSO-E et ENTSOG) et à la Commission européenne, qui doivent collaborer étroitement avec toutes les parties prenantes aux fins de l'élaboration des codes de réseau. Les domaines dans lesquels des codes de réseau peuvent être élaborés sont énoncés à l'article 8, paragraphe 6, du règlement électricité et à l'article 8, paragraphe 6, du règlement gaz.