Article considérant 3

(3) Dans une première étape en vue de l'élaboration de codes de réseau européens contraignants, une liste annuelle des priorités, qui recense les domaines à prendre en considération pour l'élaboration des codes de réseau, doit être établie par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement électricité et à l'article 6, paragraphe 1, du règlement gaz. Avant la fixation des priorités annuelles, la Commission européenne doit consulter l'ACER, les ENTSO et les autres parties prenantes. La présente décision fixe les priorités adoptées par la Commission sur la base des résultats de la consultation publique.