Décision (CELEX 32014D0713) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0713)
RattachementDécision (CELEX 32014D0713)
Versionacte d'origine du 13/10/2014 (CELEX 32014D0713)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0713)EUR-Lex →

(4) Des règles harmonisées dans le domaine du gaz relatives aux procédures de gestion de la congestion, à l'allocation de capacités et à l'équilibrage ont déjà été adoptées en 2012 et en 2013.

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