(5) La consultation publique requise par l'article 6, paragraphe 1, du règlement électricité et par l'article 6, paragraphe 1, du règlement gaz s'est déroulée du 26 février au 9 mai 2014. La Commission a reçu 20 réponses, notamment de la part de l'ENTSO-E. L'ACER et l'ENTSOG n'ont pas répondu à la consultation publique. Lors de la consultation publique, la majorité des parties prenantes s'est déclarée favorable à la priorité donnée aux travaux déjà entamés et a souligné l'importance d'une mise en œuvre correcte et bien coordonnée des codes de réseau et des orientations adoptés. En outre, le 3 juin 2014, l'ACER a informé la Commission que, selon les conclusions de l'étude exploratoire sur la nécessité de règles harmonisées relatives aux échanges de gaz liées à la fourniture technique et opérationnelle de services d'accès au réseau et à l'équilibrage du réseau (ci-après «les règles relatives aux échanges»), ces règles ne sont actuellement pas nécessaires.
Décision (CELEX 32014D0713) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0713)
RattachementDécision (CELEX 32014D0713)
Versionacte d'origine du 13/10/2014 (CELEX 32014D0713)
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