Article considérant 7

(7) Enfin, la Commission a décidé de réintroduire sur la liste annuelle des priorités pour le gaz en 2015 les règles harmonisées sur l'interopérabilité et les échanges de données, car l'adoption finale de ce code de réseau n'aura lieu qu'au début de 2015 et non à la fin de 2014 comme envisagé initialement. En ce qui concerne la liste annuelle des priorités pour l'électricité en 2015, la Commission a décidé de réintégrer les règles harmonisées relatives: i) à la sûreté de fonctionnement; ii) à la planification opérationnelle et la programmation; iii) à l'allocation de capacité et la gestion de la congestion, y compris la gouvernance pour les marchés à un jour et infrajournalier et le calcul de la capacité; iv) aux exigences pour le raccordement au réseau applicables aux producteurs; et v) aux distributeurs et aux consommateurs. Il avait été initialement prévu d'adopter ces règles en 2014, mais la nécessité de nouvelles modifications révélée dans l'analyse effectuée par la Commission et soulignée également dans les réponses à la consultation publique impose de les ajouter à la liste pour 2015,