(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie (ci-après dénommé l'«acte d'adhésion»), l'adhésion de cette dernière à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), doit être approuvée par la conclusion d'un protocole audit accord (ci-après dénommé le «protocole»). Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres et par les pays tiers concernés.
Décision (CELEX 32014D0717) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0717)
RattachementDécision (CELEX 32014D0717)
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32014D0717)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.