Version d'origine : acte du 08/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0718)
RattachementDécision (CELEX 32014D0718)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0718)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0718)EUR-Lex →
La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part,visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole.
Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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