(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie (ci-après dénommé l'«acte d'adhésion»), l'adhésion de la République de la Croatie à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, (ci-après dénommé l'«accord») doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord (ci-après dénommé le «protocole»). Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par les pays tiers concernés.
Décision (CELEX 32014D0718) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0718)
RattachementDécision (CELEX 32014D0718)
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32014D0718)
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