Décision (CELEX 32014D0733) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0733)
RattachementDécision (CELEX 32014D0733)
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32014D0733)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0733)EUR-Lex →

(4) L'article 17 de l'accord et l'article 12 du protocole, respectivement, prévoient leur application provisoire à partir de la date de leur signature.

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