Décision (CELEX 32014D0734) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0734)
RattachementDécision (CELEX 32014D0734)
Versionacte d'origine du 09/10/2014 (CELEX 32014D0734)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0734)EUR-Lex →

(4) L'Union et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 14 juin 2012. En conséquence, conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union et pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine respectivement le 1er mai 2012 et le 1er août 2012.

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