Décision (CELEX 32014D0737) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0737)
RattachementDécision (CELEX 32014D0737)
Versionacte d'origine du 09/10/2014 (CELEX 32014D0737)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0737)EUR-Lex →

(4) L'Union et l'Albanie ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 5 mars 2012. En conséquence, conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur le 1er mai 2012 aussi bien pour l'Union que pour l'Albanie.

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