(5) L'article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante à la convention doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l'application effective de la convention. À cet effet, il y a lieu que le conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord adopte une décision remplaçant le protocole no 4 par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention.
Décision (CELEX 32014D0737) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0737)
RattachementDécision (CELEX 32014D0737)
Versionacte d'origine du 09/10/2014 (CELEX 32014D0737)
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