(5) En vertu de l'article 15, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE, l'autorité compétente est tenue de fixer des valeurs limites d'émission garantissant que, dans des conditions d'exploitation normales, les émissions n'excèdent pas les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles telles que décrites dans les décisions concernant les conclusions sur les MTD visées à l'article 13, paragraphe 5, de ladite directive.
Décision (CELEX 32014D0738) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0738)
RattachementDécision (CELEX 32014D0738)
Versionacte d'origine du 09/10/2014 (CELEX 32014D0738)
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