(5) En vertu de l'article 6, chaque partie contractante doit prendre les mesures appropriées pour assurer l'application effective de la convention. À cet effet, il y a lieu que le conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord adopte une décision relative au remplacement du protocole no 3 par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention.
Décision (CELEX 32014D0739) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0739)
RattachementDécision (CELEX 32014D0739)
Versionacte d'origine du 09/10/2014 (CELEX 32014D0739)
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