(1) En août 2013, les autorités allemandes ont notifié à la Commission une mesure visant à interdire la mise sur le marché de ceinturons de sécurité pour sapeurs-pompiers des types FHA, FHB et FSmS fabriqués par la société Dietrich&Co. GmbH, Rossauer Strasse 49a, 09661 Rossau, OT Seifersbach (Allemagne). Ces produits portaient la marque CE, en application de la directive 89/686/CEE, ayant été soumis à des essais et à des examens de type conformément à la norme EN 358:1999 «Équipement de protection individuelle de maintien au travail et de prévention des chutes de hauteur — Ceintures de maintien au travail et de retenue et longes de maintien au travail».
Décision (CELEX 32014D0748) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0748)
RattachementDécision (CELEX 32014D0748)
Versionacte d'origine du 28/10/2014 (CELEX 32014D0748)
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