(3) L'audit réalisé par les autorités allemandes sur le site de production du fabricant précédemment mentionné a révélé que les fiches de réception soumises pour les ceinturons de sécurité pour sapeurs-pompiers des types FHA, FHB et FSmS n'étaient pas valables, dans la mesure où des éléments de ces équipements (à savoir le matériau des sangles) avaient été remplacés, tandis que l'examen «CE» de type portait uniquement sur les articles mis à l'essai. Par conséquent, les exigences suivantes de la directive 89/686/CEE n'ont pas été respectées:
— l'article 8, paragraphe 2 (examen «CE» de type): les produits n'étaient pas identiques aux modèles soumis à l'examen «CE» de type,
— l'article 12 (déclaration de conformité «CE»): la déclaration de conformité n'était pas valable car elle renvoyait au système de garantie de qualité visé à l'article 11, or ce système n'avait pas été mis en place,
— l'article 13, paragraphe 1 (marque «CE»): le numéro d'identification de l'organisme notifié, DEKRA EXAM (NB 0158), a été utilisé de manière frauduleuse, puisqu'aucun contrôle de garantie de la qualité n'a été effectué.