(4) En outre, les ceinturons de sécurité pour sapeurs-pompiers du type FHB ne satisfaisaient pas aux exigences du paragraphe 4.2.1 de la norme harmonisée EN 358:199 concernant la résistance statique, partant à l'exigence essentielle de santé et de sécurité 1.3.2 «Légèreté et solidité de construction» définie à l'annexe II de la directive 89/686/CEE. Selon les mesures effectuées, la résistance statique des ceinturons de sécurité pour sapeurs-pompiers fabriqués par Dietric&Co. GmbH était comprise entre 7,2 kN et 9,4 kN, au lieu des 15 kN minimaux prescrits par la norme.
Décision (CELEX 32014D0748) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0748)
RattachementDécision (CELEX 32014D0748)
Versionacte d'origine du 28/10/2014 (CELEX 32014D0748)
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