Article considérant 7

(7) Compte tenu de la documentation disponible, des observations formulées et des mesures prises par les parties concernées, la Commission considère que les ceinturons de sécurité pour sapeurs-pompiers des types FHA, FHB et FSmS fabriqués en 2011 et en 2012 ne sont pas conformes au paragraphe 4.2.1 de la norme harmonisée EN 358:1999 concernant la résistance statique, ni à l'exigence essentielle de santé et de sécurité 1.3.2 «Légèreté et solidité de construction» définie à l'annexe II de la directive 89/686/CEE. Le fabricant a déjà pris les dispositions nécessaires pour que les produits non conformes soient retirés du marché et pour remédier aux manquements constatés de sorte que les exigences de la directive 89/686/CEE soient respectées, conformément à la décision des autorités allemandes,