Décision (CELEX 32014D0752) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0752)
RattachementDécision (CELEX 32014D0752)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0752)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0752)EUR-Lex →

Aux fins de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon, qui sont constitués du Financial Instruments and Exchange Act 2006, tel que complété par les Comprehensive Guidelines for Supervision of Financial Market Infrastructures, et qui sont applicables aux organismes de compensation agréés dans ce pays, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.

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