Décision (CELEX 32014D0752) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0752)
RattachementDécision (CELEX 32014D0752)
Versionacte d'origine du 30/10/2014 (CELEX 32014D0752)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32014D0752)EUR-Lex →

(12) La Commission conclut donc que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon garantissent que les organismes de compensation qui y sont agréés respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

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