Article considérant 7

(7) Le FIEA prévoit qu'avant d'accorder un agrément autorisant à exercer des activités de compensation, le Premier ministre du Japon doit s'assurer que l'organisme de compensation s'est doté de règles de fonctionnement (les règles et procédures internes de l'organisme de compensation) conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables; que la capacité financière de l'organisme de compensation est suffisante pour exercer des activités de compensation d'instruments financiers; que les prévisions de recettes et de dépenses relatives à l'activité de l'organisme de compensation sont favorables; que le personnel de l'organisme de compensation possède des connaissances et une expérience suffisantes pour procéder à la compensation d'instruments financiers de manière adéquate et avec certitude; et que la structure et le système de l'organisme de compensation sont suffisamment développés pour que le règlement puisse fonctionner de manière adéquate. En vertu de l'article 194-7 (1) du FIEA, le Premier ministre délègue au commissaire de l'Agence des services financiers du Japon (Financial Services Agency of Japan, ci-après «JFSA») les pouvoirs qui lui sont conférés au titre du FIEA. En conséquence, le commissaire de la JFSA est responsable de l'octroi des agréments pour les activités de compensation.