Article considérant 9

(9) Les exigences juridiquement contraignantes du Japon présentent donc une structure à deux niveaux. Les exigences fondamentales pour les organismes de compensation énoncées dans le FIEA (ci-après les «règles primaires») fixent les normes de haut niveau auxquelles les organismes de compensation doivent satisfaire pour obtenir un agrément leur permettant de fournir des services de compensation au Japon. Ces règles primaires constituent le premier niveau des exigences juridiquement contraignantes au Japon. Afin de prouver qu'ils se conforment aux règles primaires, les organismes de compensation doivent soumettre leurs règles et procédures internes au commissaire de la JFSA pour approbation. Ces règles et procédures internes constituent le second niveau des exigences juridiquement contraignantes au Japon, qui doivent fixer dans le détail la manière dont l'organisme de compensation candidat satisfera à ces normes conformément aux lignes directrices. En outre, les règles et procédures internes des organismes de compensation contiennent des dispositions supplémentaires qui complètent les règles primaires. Une fois approuvées par le commissaire de la JFSA, ces règles et procédures internes deviennent juridiquement contraignantes pour l'organisme de compensation. Ces règles font donc partie intégrante du cadre juridique et du dispositif de surveillance auxquels les contreparties centrales établies au Japon doivent se conformer. En cas de non-respect des règles primaires ou des règles et procédures internes de l'organisme de compensation, le commissaire de la JFSA a le pouvoir de prendre des mesures administratives à l'encontre de l'organisme de compensation, y compris de prononcer une injonction lui ordonnant d'améliorer le fonctionnement de son activité ou de révoquer entièrement ou partiellement son agrément.