Décision (CELEX 32014D0753) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0753)
RattachementDécision (CELEX 32014D0753)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0753)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0753)EUR-Lex →

Aux fins de l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Singapour, qui sont constitués du chapitre 289 du Securities and Futures Act et des Securities and Futures (Clearing Facilities) Regulations 2013, tels que complétés par le «Monograph on Supervision of Financial Market Infrastructures», et qui sont applicables aux chambres de compensation approuvées («Approved Clearing Houses») agréées dans ce pays, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.

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