Article considérant 10

(10) Les exigences juridiquement contraignantes de Singapour présentent donc une structure à deux niveaux. Les exigences fondamentales pour les ACH énoncées dans le Securities and Futures Act et dans les SFA Regulations (ci-après les «règles primaires») fixent les normes de haut niveau auxquelles les ACH doivent satisfaire pour obtenir l'autorisation de fournir des services de compensation à Singapour. Ces règles primaires constituent le premier niveau des exigences juridiquement contraignantes à Singapour. Afin de prouver qu'elles se conforment aux règles primaires, les ACH doivent soumettre leurs règles et procédures internes à la MAS avant leur mise en œuvre et la MAS peut les rejeter, les modifier ou les compléter. Ces règles et procédures internes constituent le second niveau des exigences juridiquement contraignantes de Singapour et doivent prévoir dans le détail la manière dont l'ACH candidate satisfait à ces normes élevées conformément à la monographie. En outre, les règles et procédures internes des ACH contiennent des dispositions supplémentaires qui complètent les règles primaires.