Article considérant 16

(16) La MAS peut délivrer des instructions, à caractère général ou spécifique, pour assurer la sécurité et l'efficacité des activités des ACH et, notamment, pour garantir le respect des obligations ou des exigences prévues par le Securities and Futures Act ou des exigences prescrites par la MAS qui doivent être incorporées dans les règles et procédures internes des ACH. Le Securities and Futures Act prévoit des sanctions lorsque l'ACH concernée ne se conforme pas aux instructions délivrées par la MAS. En ce qui concerne l'application des règles et procédures internes des ACH, la MAS peut demander à la High Court d'adresser une injonction à une ACH lui ordonnant de se conformer à ses règles et procédures internes, de les respecter, de les faire appliquer ou de leur donner effet. Enfin, la MAS peut révoquer l'agrément des ACH en cas de non-respect des exigences qu'elle prescrit, de toute condition ou restriction imposée à l'agrément, de toute instruction délivrée par la MAS en vertu du Securities and Futures Act ou de toute disposition du Securities and Futures Act, entre autres.