Article considérant 17

(17) En outre, les ACH sont tenues, en vertu des SFA Regulations, de soumettre à la MAS un rapport annuel sur la manière dont elles se sont acquittées de leurs responsabilités en vertu du Securities and Futures Act au cours de l'exercice. Elles sont également tenues de soumettre à la MAS le rapport détaillé des auditeurs de l'ACH, qui doit comprendre les éventuelles conclusions et recommandations des auditeurs sur les contrôles internes de l'ACH, et sur tout non-respect, par l'ACH, de toute disposition du Securities and Futures Act et de toute instruction délivrée par la MAS en vertu du Securities and Futures Act.