Article considérant 6

(6) Les exigences juridiquement contraignantes de Singapour pour les contreparties centrales qui y sont agréées sont constituées du chapitre 289 du Securities and Futures Act (loi sur les titres et les instruments à terme) et des Securities and Futures (Clearing Facilities) Regulations 2013 [les règlements relatifs aux titres et aux instruments à terme (systèmes de règlement), ci-après «SFA Regulations»]. Le Securities and Futures Act vise à promouvoir des systèmes de compensation sûrs et efficaces ainsi qu'à réduire le risque systémique. Les SFA Regulations développent et mettent en œuvre les exigences du Securities and Futures Act. Le Securities and Futures Act introduit un régime d'agrément pour tous les systèmes de compensation d'importance systémique assumant le rôle de contreparties centrales, qui doivent être agréés par la Monetary Authority of Singapore (ci-après «MAS») en tant que chambres de compensation approuvées (Approved Clearing Houses, ci-après «ACH»). D'autres systèmes de compensation, notamment des contreparties centrales étrangères, sont agréés par la MAS en tant que chambres de compensation reconnues (Recognised Clearing Houses, ci après «RCH»).