(19) Pour exercer des activités en tant que contrepartie centrale à Honk Kong, une entité doit être désignée comme RCH ou reconnue en tant que fournisseur de services de négociation automatisés (Automated Trading Services, ci-après «ATS») au titre de la SFO. Les ATS sont définis comme des entités fournissant, au moyen de systèmes électroniques, des services de négociation ou de compensation de titres ou de contrats à terme. En mars 2014, le Conseil législatif de Hong Kong a adopté une ordonnance modificative visant à élargir la définition des ATS pour qu'elle recouvre également les dérivés de gré à gré.
Décision (CELEX 32014D0754) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0754)
RattachementDécision (CELEX 32014D0754)
Versionacte d'origine du 30/10/2014 (CELEX 32014D0754)
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