(6) Les exigences juridiquement contraignantes de Hong Kong pour les contreparties centrales qui y sont agréées sont constituées de la Clearing and Settlement Systems Ordinance (l'ordonnance sur les systèmes de compensation et de règlement, ci-après «CSSO») et de la Securities and Futures Ordinance (l'ordonnance sur les titres et les contrats à terme, ci-après «SFO»). Les entités agréées au titre de la CSSO sont réglementées par la Hong Kong Monetary Authority (ci-après «HKMA»), tandis que les entités agréées au titre de la SFO sont réglementées par la Hong Kong Securities and Futures Commission (ci-après «SFC»). Les contreparties centrales à Hong Kong ont été agréées uniquement au titre de la SFO. La présente décision devrait par conséquent être limitée au régime défini dans la SFO.
Décision (CELEX 32014D0754) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0754)
RattachementDécision (CELEX 32014D0754)
Versionacte d'origine du 30/10/2014 (CELEX 32014D0754)
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