Article considérant 8

(8) La SFO définit les devoirs et les exigences que doit respecter une RCH. La SFC a publié des lignes directrices en vertu de la section 399(1) de la SFO (ci-après «les lignes directrices»), qui mettent en œuvre les normes internationales définies dans les principes pour les infrastructures des marchés financiers (ci-après «PFMI») publiés en avril 2012 par le comité sur les systèmes de paiement et de règlement (ci-après le «CSPR») et par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (ci-après l' «OICV»). Lorsqu'elle évalue si les RCH respectent leurs obligations en vertu de la SFO, la SFC tient compte des lignes directrices. Lorsqu'une RCH ne respecte pas ses obligations en vertu de la SFO, telle que complétée par les lignes directrices, la SFC peut adopter des mesures visant à remédier à cette situation.