(9) La SFO impose en outre à une RCH d'adopter les règles et procédures internes qui sont nécessaires à la bonne administration de ses systèmes de compensation et de règlement et à la bonne conduite de ses membres compensateurs. Les exigences de la SFO et les lignes directrices sont ainsi transposées dans les règles et procédures internes des RCH. Aux termes de la SFO, les règles et procédures internes adoptées par une RCH et les modifications qui y sont apportées doivent être approuvées par la SFC.
Décision (CELEX 32014D0754) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0754)
RattachementDécision (CELEX 32014D0754)
Versionacte d'origine du 30/10/2014 (CELEX 32014D0754)
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