Article considérant 13

(13) Les contreparties centrales agréées en Australie sont soumises à la surveillance et à la supervision continues de l'ASIC et de la RBA. L'ASIC est chargée de veiller au respect par les contreparties centrales de leurs obligations en vertu du Corporations Act; à cet effet, elle effectue des évaluations périodiques du respect, par les contreparties centrales, des obligations que leur impose leur agrément, autres que leurs obligations relatives aux FSS et à la réduction du risque systémique, et en particulier du respect de leur devoir d'exercer leurs activités d'une manière équitable et efficace, dans la mesure du possible, et elle soumet au ministre un rapport, qui est publié. La RBA contrôle le respect, par les contreparties centrales, des obligations que leur impose leur agrément et de leurs obligations en matière de stabilité financière et de réduction du risque systémique; elle effectue des évaluations périodiques du respect des FSS par chaque contrepartie centrale et elle soumet au ministre un rapport, qui est également publié. Les contreparties centrales agréées en Australie peuvent recevoir des instructions écrites du ministre et de l'ASIC. Si une contrepartie centrale ne se conforme pas à une instruction écrite, l'ASIC peut saisir les tribunaux, qui peuvent ordonner à la contrepartie centrale de s'y conformer.