Article considérant 7

(7) L'ASIC fournit aux entités réglementées des orientations réglementaires expliquant des points particuliers déjà couverts par la législation. En particulier, l'ASIC a révisé en décembre 2012 ses orientations réglementaires sur l'agrément et la supervision des systèmes de compensation et de règlement dans le cadre d'une révision du Regulatory Guide 211 «Clearing and settlement facilities: Australian and overseas operators» (guide réglementaire no 211 «Systèmes de compensation et de règlement: opérateurs australiens et étrangers», ci-après «RG 211»). Le RG 211 de l'ASIC met en œuvre les principes pour les infrastructures des marchés financiers (PFMI) publiés en avril 2012 par le comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), qui sont pertinents pour les obligations énoncées dans le Corporations Act, et il fournit aux contreparties centrales des orientations sur la manière de se conformer à leurs obligations au titre du Corporations Act. Par conséquent, le non-respect du Corporations Act, tel qu'expliqué par le RG 211, pourrait entraîner des mesures répressives et des sanctions.