Article considérant 8

(8) La RBA est habilitée, en vertu du Corporations Act, à définir des normes de stabilité financière afin de garantir que les contreparties centrales exercent leurs activités d'une manière qui entraîne ou favorise la stabilité générale du système financier australien. En particulier, en novembre 2012, le Payments System Board de la RBA a approuvé la définition de nouvelles normes de stabilité financière, les Financial Stability Standards for Central Counterparties (ci-après «FSS»), constituées de 21 normes pour les contreparties centrales, accompagnées de sous-normes et d'orientations. À l'exception de certaines sous-normes qui sont entrées en vigueur le 31 mars 2014, les FSS sont entrées en vigueur en mars 2013. Toutes les contreparties centrales agréées doivent se conformer aux FSS.