(3) ISP Cologne Holding GmbH (ci-après le «demandeur») a remis, le 20 février 2012, un dossier complet à l'Allemagne en vue d'obtenir la reconnaissance mutuelle de l'autorisation du produit en cause octroyée par le Danemark.
Décision (CELEX 32014D0757) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0757)
RattachementDécision (CELEX 32014D0757)
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014D0757)
Aller plus loin
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