Version d'origine : acte du 27/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0764)
RattachementDécision (CELEX 32014D0764)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0764)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0764)EUR-Lex →
La mesure d’aide d’État que le Royaume-Uni envisage de mettre en œuvre en faveur des jeux vidéo au moyen d’une modification de la loi de 2009 sur l’impôt sur les sociétés est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La mise en œuvre de la mesure d’aide est dès lors approuvée.
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