(1) Le 25 janvier 2013, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention d’introduire un régime d’allègement fiscal en faveur des jeux vidéo du 1er avril 2013 au 31 mars 2017. La Commission a demandé des informations complémentaires par lettre du 7 mars 2013, que le Royaume-Uni lui a fournies par lettre du 22 mars 2013.
Décision (CELEX 32014D0764) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0764)
RattachementDécision (CELEX 32014D0764)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0764)
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