Article considérant 10

(10) Premièrement, la Commission doutait qu’il soit nécessaire ou proportionné de subordonner cette aide à des conditions territoriales. Pour élaborer sa proposition de régime, le Royaume-Uni s’est inspiré du régime britannique d’aides fiscales pour le cinéma. Par conséquent, il a proposé que l’allégement fiscal ne soit applicable qu’aux dépenses relatives aux biens ou aux services utilisés ou consommés au Royaume-Uni. Toutefois, le régime d’aides fiscales pour le cinéma se prévaut d’une exception à l’interdiction habituelle de restrictions territoriales, exception autorisée par la communication «cinéma» uniquement pour les aides à la production de films et d’émissions de télévision, mais pas pour les jeux vidéo.