(11) Deuxièmement, la Commission doutait de la nécessité d’une aide en faveur des jeux, parce que ceux-ci constituent un marché en croissance rapide. Le Royaume-Uni n’a pas apporté de preuves convaincantes indiquant qu’il y aurait une défaillance du marché entraînant la sous-production de jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique en l’absence d’aide d’État.
Décision (CELEX 32014D0764) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0764)
RattachementDécision (CELEX 32014D0764)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0764)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.