Article considérant 20

(20) Après que la Commission a émis des doutes sur le caractère approprié des conditions de territorialisation des dépenses inhérentes au critère d’utilisation ou de consommation au Royaume-Uni, ce pays a entrepris de répondre à ces préoccupations et de modifier la législation proposée pour remplacer la formulation «utilisés ou consommés au Royaume-Uni» par «dépensés dans l’Espace économique européen (EEE)», en précisant que toute dépense engagée dans l’EEE pourrait bénéficier d’un allègement fiscal. Elles s’efforceront en outre de limiter le montant des coûts de sous-traitance qui peuvent prétendre à un financement. Le fabricant bénéficiant d’une aide pourra consacrer, par projet, jusqu’à 1 million d’EUR de dépenses incompressibles admissibles en sous-traitance, ce qui correspond au régime d’allègement fiscal en vigueur en France pour les jeux vidéo. Cela garantit qu’une part essentielle du jeu est conçue par le bénéficiaire lui-même.