Décision (CELEX 32014D0764) · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0764)
RattachementDécision (CELEX 32014D0764)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0764)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32014D0764)EUR-Lex →

(29) Cette focalisation sur le contenu constitue une limitation du champ d’application global de l’allègement fiscal. Le Royaume-Uni a procédé à l’analyse des jeux lancés sur le marché national en 2006, en 2009 et en 2012, en appliquant a posteriori l’examen culturel spécifique à tous les jeux fabriqués au Royaume-Uni et lancés sur le marché au cours de cette période. Sur les 822 jeux lancés au Royaume-Uni en 2012, seuls 74 avaient été conçus par des créateurs britanniques, dont 25,7 % (soit 19 jeux) auraient réussi l’examen culturel s’il avait existé à l’époque. Pour 2006 et 2009, l’examen a montré que la part des jeux répondant aux critères de l’examen culturel par rapport à l’ensemble des jeux conçus au Royaume-Uni aurait été de 27 % environ, alors que leur pourcentage par rapport à tous les jeux lancés sur le marché britannique aurait été compris entre 3 et 4 %.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0764. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).