(29) Cette focalisation sur le contenu constitue une limitation du champ d’application global de l’allègement fiscal. Le Royaume-Uni a procédé à l’analyse des jeux lancés sur le marché national en 2006, en 2009 et en 2012, en appliquant a posteriori l’examen culturel spécifique à tous les jeux fabriqués au Royaume-Uni et lancés sur le marché au cours de cette période. Sur les 822 jeux lancés au Royaume-Uni en 2012, seuls 74 avaient été conçus par des créateurs britanniques, dont 25,7 % (soit 19 jeux) auraient réussi l’examen culturel s’il avait existé à l’époque. Pour 2006 et 2009, l’examen a montré que la part des jeux répondant aux critères de l’examen culturel par rapport à l’ensemble des jeux conçus au Royaume-Uni aurait été de 27 % environ, alors que leur pourcentage par rapport à tous les jeux lancés sur le marché britannique aurait été compris entre 3 et 4 %.
Décision (CELEX 32014D0764) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0764)
RattachementDécision (CELEX 32014D0764)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0764)
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