(30) Le Royaume-Uni estime qu’un taux d’acceptation de 25,7 % se situe dans la fourchette acceptée par la Commission dans le cas du régime français d’incitations fiscales en faveur des jeux vidéo. Dans cette décision, la Commission a constaté que le fait que près de 30 % de jeux soient sélectionnés indique que la France a établi des critères permettant de garantir que le contenu des jeux vidéo ouvrant droit à un allègement fiscal est véritablement culturel. De même, le Royaume-Uni considère que l’examen culturel auquel sont soumis les jeux vidéo est suffisamment restrictif pour assurer que l’aide est destinée à des jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique/de l’EEE.
Décision (CELEX 32014D0764) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0764)
RattachementDécision (CELEX 32014D0764)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0764)
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