(31) Le Royaume-Uni a en outre accepté de notifier le régime pour une «phase pilote» de quatre ans et mettra cette période à profit pour assurer le suivi de la mesure et veiller à ce que le régime soit utilisé de la manière prévue.
Décision (CELEX 32014D0764) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0764)
RattachementDécision (CELEX 32014D0764)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0764)
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