Décision (CELEX 32014D0764) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0764)
RattachementDécision (CELEX 32014D0764)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0764)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32014D0764)EUR-Lex →

(32) En ce qui concerne la crainte de la Commission de voir l’aide alimenter une course aux subventions au sein de l’Union, ce qui aboutirait à des distorsions indues de la concurrence, le Royaume-Uni a fait valoir qu’une telle surenchère dans l’offre de subventions serait attestée par un grand nombre d’États membres appliquant des régimes visant à renforcer la compétitivité de leurs secteurs nationaux. Le Royaume-Uni considère qu’il est peu probable que cela soit le cas. Bien que les avantages fiscaux soient sans doute un facteur déterminant dans les décisions de localisation d’une entreprise, l’aide se veut essentiellement une réponse aux régimes d’allègements fiscaux mis en place par le Canada, les États-Unis et la Corée du Sud. La France est actuellement le seul autre État membre à proposer une incitation fiscale en faveur de la production de jeux vidéo à caractère culturel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0764. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).