(33) En outre, une course aux subventions serait purement axée sur la concurrence économique et ne s’accompagnerait d’aucune restriction d’ordre culturel. Deux pays ou plus cherchant à protéger la production d’un certain type de produits culturels sur la base d’un examen culturel convenu à l’avance ne suffiraient pas à constituer une course aux subventions.
Décision (CELEX 32014D0764) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0764)
RattachementDécision (CELEX 32014D0764)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0764)
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