Article considérant 36

(36) Le soutien à la production de jeux vidéo, autorisé par l’administration fiscale et douanière britannique, procure un avantage financier au moyen d’un allègement fiscal à des entreprises du secteur de la création de jeux à la charge du Trésor britannique. Ce soutien est par conséquent accordé au moyen de ressources d’État et est imputable à l’État. Cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue un avantage économique pour elles. Elle est limitée aux entreprises du secteur des jeux vidéo, raison pour laquelle elle est sélective. Enfin, elle a une incidence sur les échanges et la concurrence entre les États membres puisque ces jeux sont aussi produits dans d’autres États membres et commercialisés au niveau international. La mesure constitue, par conséquent, une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.