(37) En ce qui concerne la légalité générale du régime, la Commission note que le Royaume-Uni a supprimé la clause de territorialisation qu’elle jugeait problématique du point de vue des libertés de circulation des marchandises et de prestation de services au sein du marché intérieur. Il a accepté de limiter le montant des dépenses de sous-traitance pouvant être considérées comme admissibles au bénéfice de l’aide à 1 million de GBP.
Décision (CELEX 32014D0764) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0764)
RattachementDécision (CELEX 32014D0764)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0764)
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