(38) La Commission considère que cette limite est acceptable dans le cas présent étant donné que, dans la pratique et compte tenu du montant des budgets de production, un plafond de 1 million de GBP pour les dépenses de sous-traitance ne devrait pas constituer un obstacle significatif au recours à la sous-traitance. D’après le Royaume-Uni, la majorité des jeux vidéo répondant aux critères de l’examen culturel auront un budget de production de moins de 1 million de GBP. Seuls 10 % environ de ces jeux vidéo atteindront un budget de plus de 5 millions de GBP. En fonction de l’évolution des budgets de production de jeux vidéo au Royaume-Uni, la Commission se réserve le droit de reconsidérer le niveau de ce plafond, lorsque cette mesure d’aide sera de nouveau notifiée dans les quatre ans suivant sa mise en œuvre, conformément aux engagements pris par les autorités britanniques.
Décision (CELEX 32014D0764) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0764)
RattachementDécision (CELEX 32014D0764)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0764)
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