(41) Pour être compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité, les mesures d’aide en faveur de jeux, telles que proposées par le Royaume-Uni, doivent servir à la promotion de la culture. Sur la base des modifications apportées au régime et des éléments de preuve supplémentaires présentés par le Royaume-Uni, la Commission est désormais convaincue que ce pays procéderait à un véritable examen culturel sélectif garantissant que l’aide est accordée uniquement pour promouvoir la culture, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité.
Décision (CELEX 32014D0764) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0764)
RattachementDécision (CELEX 32014D0764)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0764)
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