Article considérant 43

(43) Cette focalisation sur le contenu constitue une limitation du champ d’application global de l’allègement fiscal. Il ressort des simulations effectuées sur la base des jeux lancés sur le marché au cours des années précédentes que 26 à 27 % des jeux produits par le Royaume-Uni auraient réussi l’examen culturel. Un tel taux de réussite indique que les critères de l’examen permettent de garantir que le contenu des jeux vidéo susceptibles de bénéficier d’un allègement fiscal est véritablement culturel et que ce critère est suffisamment restrictif pour cibler les jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique/européenne. À titre de comparaison, dans sa décision de 2007 relative au régime français d’incitations fiscales en faveur des jeux vidéo, la Commission a constaté que le taux de 30 % environ de jeux sélectionnés indiquait que l’examen était suffisamment sélectif.